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Décisions des tribunaux
E-6.1, r. 0.3 - Règlement sur les règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif des marchés financiers
Article 8
Versions de la disposition
8. La date de dépôt de tout document est celle de sa réception au Tribunal.
Le document déposé après 16 h 30 est réputé déposé le jour ouvrable suivant.
En vig.: 2023-03-31
8. La date de dépôt de tout document est celle de sa réception au Tribunal.
Le document déposé après 16 h 30 est réputé déposé le jour ouvrable suivant.
